CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 - La commande

2 - La préparation et La livraison

3 - Les modalités de paiement

4 - Les tarifs

5 - Droits de rétractation/ Retour/ Echange

6 - Les garanties

7 - Informations nominatives/Responsabilité/Propriété intellectuelle



PREAMBULE

Ce site est édité par la société EURL NUANCE COULEUR immatriculée au registre du commerce d’EVRY sous le numéro : 519 507 834

Dont les locaux se situent au 1 place de l’Europe 91310 MONTLHERY.


Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.nuancecouleur.fr

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le site nuancecouleur.fr et le client en respectant les différentes étapes : commande, service, paiement, livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.



Ces conditions concernent les personnes physiques âgées d’au moins de 18 ans.
Pour les professionnels : commerçants ou toutes sociétés enregistrées avec un numéro de registre de commerce et parfaitement identifiées.
Quelque que soit le cas de figure personnes physiques ou morales, celles-ci doivent être en mesure d’avoir la capacité juridique de contracter.


NUANCE COULEUR se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.


1 - LA COMMANDE

La commande est enregistrée sur le site sous réserve d’être clairement identifié par la fiche client correctement rempli par lui-même, avec le nom, le prénom ainsi que l’adresse.
Toute personne à la possibilité de passer en ligne une commande à partir du catalogue visible sur le site.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L’information de la disponibilité des produits est précisée lors de la passation de la commande. En revanche si un produit n’est plus disponible à titre exceptionnel ou provisoirement après validation de la commande, NUANCE COULEUR informe dans les plus brefs délais le client par téléphone ou par email et propose soit l’annulation de la commande, soit de patienter jusqu’à la livraison par notre fournisseur, en précisant le délai.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Pou toutes commandes passées un email de confirmation est envoyé pour l’enregistrement de celle-ci, comprenant un récapitulatif des articles commandés et de l’adresse de livraison.
Les prix sont annoncés en euros TTC (TVA inclus de 20%); NUANCE COULEUR se réserve le droit de toutes modifications suivant l’augmentation des charges, erreur manifeste,… Les produits seront facturés sur la base du tarif annoncé lors de la confirmation de commande.
En plus du prix du produit annoncé, le client doit s’acquitter d’une participation forfaitaire relative aux frais d’envoi et de traitement de la commande (s’il y a lieu) dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. La participation est tributaire des produits et volumes commandés.
Les commandes de peinture en boîtes ou en aérosol commandés avec une référence bien spécifique, seront formulées à partir du logiciel PALINAL, si plusieurs nuances sont disponibles seules la teinte mère (origine PALINAL) sera retenue. La société NUANCE COULEUR ne pourra être tenue responsable d’une différence de teinte entre le produit commandé et la couleur du client, cela est dû à plusieurs raisons : Au vieillissement de la teinte sur le véhicule et au procédé de pulvérisation.

REDUCTIONS/REMISES
En cas d’offres promotionnelles le client peut calculer chaque réduction du montant de sa commande sans la cumuler avec d’autres réductions. Les réductions sont appliquées au prorata sur chacun des produits.
Pour toutes déductions et ou remises celles-ci sont obligatoirement validées par NUANCE COULEUR. Sans confirmation de sa part la commande ne peut être validée et encore moins honorée.

2 –LA PREPARATION et LA LIVRAISON
La préparation de certains produits étant faite sur mesure, le délai de livraison sera reporté de 48h supplémentaire.
Les services de livraison pour la France sont effectués par notre prestataire LA POSTE.
Service COLISSIMO 72H
Enumération des conditions fixées par la POSTE sur le site : http://www.laposte.fr/particulier_envoyez_recevez_du_courrier_vente_applicables_871.html



3 - LES MODALITES DE PAIEMENT

le client peut régler ses achats :
Directement en ligne à la commande par carte bancaire. NUANCE COULEUR accepte les cartes bancaires françaises- portant le sigle CB- et pour l’international – portant le sigle VISA ou MASTERCARD, virement par compte PAY PAL, ainsi que les chèques à l’ordre de nuancecouleur. le client doit indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité, le client indique le numéro de contrôle de celle-ci (les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos près de la signature).
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, NUANCE COULEUR se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.


4 - LES TARIFS

Les prix indiqués en ligne sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix ne peuvent être modifiés une fois la commande du client passée. Dans le cas de taxes ou contributions créées ou modifiées tant à la hausse comme à la baisse, tout changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présentés sur le site de NUANCE COULEUR et document de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.


5 - DROITS DE RETRACTATION/RETOUR/ECHANGE

Tous les articles sont susceptibles d’être échangés ou remboursés sauf ceux portant une mention contraire.
Toute demande d’échange ou de remboursement par le client se fait dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait de la marchandise, exception faite des articles personnalisés ou confectionnés sur demande. Pour toute nouvelle commande d’un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. En revanche si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le client recevra dès réception de la demande un avoir sous forme de code (à utiliser sur le site) pour remboursement de la différence. La participation aux frais de traitement de la commande reste à la charge du client (excepté conditions particulières indiquées sur le bon de commande). Cependant dans le cas où l’article est défectueux en plus du prix du produit, la participation forfaitaire et les frais de retour (dans la limite de la grille…….) sera remboursé au client. Pour le remboursement d’un article ayant été acquis à moindre frais à l’occasion d’une offre spéciale proposée au client, le montant du remboursement se fera en tenant compte de sa valeur commerciale et non de sa totalité. Des articles textiles peuvent être livrés avec des scellés de sécurité, il est conseillé de laisser celui-ci car tout article retourné sans sceau de sécurité ne peut être remboursé ou échangé.
Tous articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
En cas de retour anormaux ou abusifs NUANCE COULEUR se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.


6 - GARANTIES

le client bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil, c’est-à-dire :
Code de la Consommation – article L211-4/
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. Présenter les qualités qu’un acheteur peut également attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Code de la Consommation – article L211-5/ Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Code de la Consommation –article L2111-12/
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil – article 1641/
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Code Civil – article 1648/
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7 - INFORMATIONS NOMINATIVES/RESPONSABILITE/PROPRIETE INTELLECTUELLE La remise par le client du numéro de carte bancaire, du virement PAY PAL ou de l’envoie du chèque et la validation définitive de la commande constituent une preuve de l’intégralité de la dite commande et à pour conséquence l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
RESPONSABILITE
L’entreprise NUANCE COULEUR a une obligation de résultat au vu de toutes étapes de prise de commande également pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat. NUANCE COULEUR s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet www.nuancecouleur.fr En revanche la responsabilité de l’entreprise NUANCE COULEUR via son site www.nuancecouleur.fr ne pourra être engagée dans le cas ou l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. NUANCE COULEUR via son site Internet www.nuancecouleur.fr ne peut être tenue responsable et ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment due à une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

INFORMATIONS NOMINATIVES
NUANCE COULEUR se réserve le droit de collecter des données sur le client. La collecte des données est nécessaire à la prise en compte des demandes du client. Ainsi le client accepte de recevoir par courrier, mails des propositions commerciales d’autres entreprises ou organismes ou être informé des offres de NUANCE COULEUR Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de rectification et d’opposition des données le concernant : soit directement sur Internet. soit par courrier en écrivant à : NUANCE COULEUR 1 place de l’Europe 91310 MONTLHERY, en indiquant : nom, prénom, adresse, e-mail, référence client
le client est informé que ce traitement d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 07 3 539 285 du 23 novembre 2007. NUANCE COULEUR assure de mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un mode sécurisé de paiement PAY PAL.

PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments du site www.nuancecouleur sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.. Tout utilisateur désirant créer un lieu direct avec la page d’accueil du site NUANCECOULEUR ne peut le faire sans l’accord exclusif de l’entreprise NUANCE COULEUR, il doit obligatoirement en demander l’autorisation.En aucun cas cela peut être considéré comme étant une filiale ou succursale. NUANCE COULEUR se réserve le droit d’en exiger à tout moment le retrait sur simple demande. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.